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Fonds régional d’Avances Remboursables pour la Consolidation financière des Très petites entreprises (FARCT)

Dans le cadre des mesures en faveur de la reprise économique votées fin juin 2020, la Région Bourgogne-Franche-Comté a élaboré, avec le soutien de la Banque des Territoires et des 113 EPCI du territoire, un dispositif de soutien afin d’accompagner les Très petites entreprises (TPE) fragilisées par les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19.

Qu'est-ce que le Fonds d'Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) ?

 
  • Une avance remboursable comprise entre 3 000 € à 15 000€
  • Sans garantie personnelle et à taux nul
  • Durée de remboursement jusqu'à 7 ans
  • Possibilité de différé de remboursement de 2 ans
  • Versement en une seule fois
     

 Pour quelles entreprises ?

 
  • siège social en Bourgogne-Franche-Comté
  • toute forme juridique
  • tout secteur d’activité (hors ceux précisés dans les exclusions*)
  • créée avant le 16 mars 2020
  • jusqu’à 20 salariés
  • réalisant moins de 2M€ de chiffre d'affaire
  • autonome au sens de la réglementation européenne
  • à jour des déclarations et paiements des charges sociales et fiscales (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)
* Sont exclues : les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière; les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 43 000 € pour les activités commerciales et artisanales,  et inférieur à 17 000 € pour les activités de prestations de service; les structures dites para-administratives ou paramunicipales ; les structures représentant un secteur professionnel; les activités essentiellement patrimoniales.

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Pour accéder au formulaire de contact et déposer une demande: http://www.initiative-bourgognefranchecomte.fr/farct-inscription.html

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