Dans le cadre de notre soutien à votre projet, nous nous engageons réciproquement.
Engagement d'Initiative Dole Territoires concernant le prêt d'honneur
Ce prêt est consenti à titre gratuit et ne donnera pas lieu à intérêts.
Engagement du porteur de projet concernant le prêt d'honneur
Ce prêt est un prêt attribué personnellement au BENEFICIAIRE, qui s’engage à mettre à titre exclusif l’intégralité de celui-ci à disposition de l’entreprise individuelle ou de la personne morale.
Le BENEFICIAIRE, personne physique, est responsable personnellement du remboursement du prêt contracté.
Le prêt est assorti d’une assurance décès – perte totale et irréversible d’autonomie du BENEFICIAIRE.
Engagement réciproque en termes de communication
Par ailleurs, le BENEFICIAIRE autorise L’ASSOCIATION à entreprendre toute forme de communication en lien avec son action.
le BENEFICIAIRE s’oblige à mentionner l’intervention de L’ASSOCIATION dans toute déclaration publique relative au projet d’entreprise : dans la presse écrite, radiophonique, audiovisuelle, sur Internet, sur ses plaquettes, brochures et dépliants ...
Engagement du porteur de projet à fournir les informations de suivi de l'activité sur la durée du prêt
Le BENEFICIAIRE s'engage à fournir de façon périodique et à minima trimestriellement à L'ASSOCIATION un tableau de bord de l'activité de son entreprise.
D’autre part, le BENEFICIAIRE s’oblige par avance à répondre aux sollicitations qui pourraient émaner de L’ASSOCIATION et leur réserver une issue favorable, afin d’assurer un suivi régulier du développement de l’entreprise.
Enfin au terme des présentes, le BENEFICIAIRE devra fournir, sur demande de l’ASSOCIATION, un compte rendu précisant l’utilisation des fonds alloués.
Engagement d'Initiative Dole Territoires concernant le traitement des données
Au titre du contrat de prêt d’honneur, les données à caractère personnel relatives au BENEFICIAIRE et au prêt d’honneur sont collectées et traitées pour les demandes et la gestion des prêts d’honneur par L’ASSOCIATION responsable de traitement.
La collecte des données à caractère personnel est effectuée directement auprès du BENEFICIAIRE par Initiative France, ses partenaires et ses associations à des fins de :
- gestion administrative;
- étude de la demande du bénéficiaire ;
- satisfaire aux besoins de financement ;
- suivi des prêts engagés ;
- connaitre et accompagner les porteurs de projets ;
- mener des activités d’audit, d’inspection et de communication ;
- gestion statistique.
Initiative France, ses associations, ses partenaires et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données, selon les moyens actuels de la technique et en application de la Loi Informatique et Libertés modifiée, de l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et du Règlement européen sur la protection des données (règlement no 2016/679 EU)
Les données à caractère personnel recueillies par Initiative France et ses associations sont stockées et traitées dans l’UE, où Initiative France et ses associations ou ses sous-traitants sont situés ou gèrent des installations.
Initiative France et ses associations s’engagent à ne pas transférer les données des BENEFICIAIRES en dehors de l’Union Européenne.
